Le service Qualité de la Construction de la DHUP (Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages) propose aux professionnels des outremers de donner leur avis sur l’applicabilité, dans ces territoires, de l’article 101 de la loi Climat et résilience (obligation d’installation d’EnR ou de végétalisation en toiture pour certains bâtiments) .
La loi du 22 août 2021, dite « Climat et résilience », a modifié dans son article 101, l’article L.111-18-1 du code de l’urbanisme. Il demande l’installation de systèmes de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture pour certains bâtiments de plus de 500m² ou 1000m², neufs ou faisant l’objet d’une rénovation lourde (cf. article 101 de la loi Climat et résilience)
Pour l’application de ces mesures, deux projets de textes sont en cours de construction :
- Le projet d’arrêté précise les caractéristiques techniques devant respecter les toitures végétalisées pour être conformes à cette obligation.
- Le projet de décret vient préciser les critères d’exonérations et la définition des rénovations lourdes liés à cette obligation.
Ces projets de texte comprennent des remarques en rouge qui permettent d’identifier des éléments toujours en cours de réflexion et sur lesquels la DHUP a besoin de vos retours.
Vous trouverez également une présentation expliquant les évolutions réglementaires liées à l’application de l’article 101 de la loi Climat et résilience.
Vous pouvez nous faire vos retours jusqu’au 17 février 2023 et nous contacter directement pour plus de précisions.